Il n'en reste pas moins que cette première année a surtout été marquée par les procédures judiciaires.
Ainsi après avoir vu ses deux assignations rejetées par le tribunal des référés de Bobigny, la société Fiminco a décidé le 1er mars dernier d'assigner de nouveau l'ASVR et sa présidente devant le TGI.
Rappelons ici simplement que l'association ne s'est jamais directement engagée sur le terrain judiciaire et qu'elle n'est pas porteuse du recours devant le tribunal administratif contre le permis de construire délivré par la mairie.
A chacun donc de se faire une idée de la pertinence des actions de la société Fiminco contre l'ASVR.
A ce propos, nous mettons ici à disposition un historique détaillé des faits qui se sont déroulés depuis plus d'un an autour de ce projet.
Bonne lecture et bon anniversaire à l'ASVR !!
HISTORIQUE PROJET GRAND
SEGUR
Le 27 janvier 2012 – La
société Fiminco dépose une demande d’autorisation de permis de construire à la
Mairie de Romainville pour le projet Grand Ségur.
Le 7 mars 2012 - Ce projet,
de part la co-visibilité avec l’église, nécessite un avis conforme des
Architectes des Bâtiments de France. Cet avis a été « DEFAVORABLE »
au motif :
« Le projet se
développe selon la seule logique de l’opportunité foncière, sur un ensemble de
parcelle dont il efface toute référence au découpage foncier et aux
caractéristique du bâti existant. Il en résulte une masse bâtie sans rapport de
taille ni de géométrie et ni d’emprise avec le tissu environnant dans lequel le
projet est censé s’insérer.
Sur rue, le rapport
d’échelle et de signification de l’immeuble de logements projetés avec les
institutions (église monument historique ou la mairie) s’en trouve totalement
inversé et ce depuis leur ancien parvis commun, cœur de l’ancien bourg.
L’expression architecturale marquée accuse le décalage avec la constitution
historique de l’îlot et l’échelle de son tissu.
Le projet est susceptible,
pour ces motifs, de porter atteinte à la présentation du monument historique
dont il est en vis-à-vis direct. »
Le 17 mars 2012 - Une
grande affiche publicitaire pour le projet est accrochée sur la façade de
l'Auberge et la commercialisation des appartements commence avec l'ouverture
d'un Bureau de Vente.
Le 23 mars 2012 - Madame Valls, Maire de Romainville, a
contesté l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France en introduisant un
recours auprès de la Préfecture de Région IDF afin de délivrer le permis de
construire à la Société Fiminco .
Le 4 mai 2012 - Création de
l'Association de Sauvegarde du Village de Romainville.
Le 23 mai 2012 - Le Préfet
de Région IDF, Monsieur CANEPA, a confirmé l’avis de l’Architecte des Bâtiments
de France en donnant un avis DEFAVORABLE à ce projet.
Par courrier (25 juillet
2012) le Préfet informe l'ASVR de sa décision défavorable au projet ainsi que
de sa demande à la commune « de modifier le projet afin d’assurer une
meilleure insertion dans le tissu urbain environnant et de maintenir la qualité
des abords directs de l’église ».
Le 16 juillet 2012 -
L’Association a été assignée en référé devant le TGI de Bobigny à la demande de
la société Fiminco pour "agissements et actes de dénigrement".
Par ordonnance (du 24 août
2012), le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a débouté
la société Fiminco de l’ensemble de ses demandes.
Le 18 juillet 2012 (affiché
le 25/07/2012) - le permis de construire pour le projet Grand Ségur est accordé
à la Société Fiminco.
Le 7 septembre 2012 -
Madame Corinne Valls, Maire de Romainville, nous a adressé copie du courrier à
l'attention du Préfet, dans laquelle elle précise que son avis était arrivé hors délai en Mairie et
pour cela elle a donc octroyé le permis de construire à la société Fiminco.
Le 17 septembre 2012,
l’ASVR a effectué un recours gracieux auprès de la Mairie de Romainville pour
demander l'annulation de ce permis de
construire.
Le 20 septembre 2012 – Un
groupe de riverains, soutenu par l'Association, conservant le libre exercice de
leur action individuelle ont effectué un recours gracieux auprès de la Mairie.
Le 26 septembre 2012 – Les
deux recours gracieux ont été rejetés par la Mairie.
Le 13 novembre 2012 - Par
courrier la société Fiminco, par l'intermédiaire de son Conseil, a mis en garde
le groupe de riverains, signataires du recours gracieux, contre l’éventualité
de la mise en œuvre d’une procédure indemnitaire à leur égard en raison des
recours exercés à la fois à titre individuel et en tant que membre de
l’Association Sauvegarde du Village de Romainville.
L'ASVR n'a jamais fait
l'objet d'une telle mise en garde.
Le 27 novembre 2012 - Le groupe de riverains a déposé un recours
auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le 1 décembre 2012, sur son
blog, l’Association a informé ses adhérents de l’action des riverains et de son
soutien à cette action.
Le 28 janvier 2013 – Une
deuxième fois, la société Fiminco assigne en référé l’Association pour avoir
déposé un recours gracieux abusif auprès de la Mairie de Romainville avec
l’intention de nuire.
Le 18 février 2013 -
Ordonnance de Référé : le juge estime qu'il n'y a pas lieu à référé, rejette
les demandes et condamne la société Fiminco aux entiers dépens.
Le 1 mars 2013 - La société
Fiminco assigne au TGI l'Association avec sa présidente pour recours abusif,
intention de nuire etc...
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